Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance des diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Plusieurs dispositions de cette loi ne pourraient s'appliquer, faute de publication des décrets les concernant. Il lui demande de lui préciser les perspectives d'application effective et complète de cette loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi du 20 juillet 1992 a ouvert la possibilité d'une validation des acquis professionnels par l'octroi de dispense d'épreuves ou d'unités constitutives des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique. Les textes d'application du dispositif mis en place ont tous fait l'objet d'une publication : le décret 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation des acquis professionnels a été suivi de deux arrêtés, l'un en date du 19 mai 1993 relatif à la liste des diplômes technologiques ouvrant droit à la validation des acquis professionels, le second en date du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels. Enfin, des instructions complémentaires ont été diffusées par une note de service 94-201 du 11 juillet 1994 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Depuis la rentrée scolaire de 1994, l'ensemble des académies disposent des textes et outils nécessaires à la mise en application de cette procédure et peuvent par conséquent traiter les demandes des candidats à la validation en vue de l'obtention d'un diplôme à la session de juin 1995.
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