Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 15/12/1994

M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les solutions envisagées par le rapport Carrez sur la carte judiciaire. Il lui indique que la scission de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Nice telle qu'elle est proposée par ce rapport serait très dommageable à l'unité juridique de la ville d'Aix. Il lui rappelle qu'une telle parcellisation irait totalement à contre courant du mouvement qui tend actuellement à recentrer les services publics de manière à faciliter leur spécialisation, et par voie de conséquence, leur efficacité. Il lui rappelle en outre que l'Etat investit des sommes considérables dans la rénovation de l'immeuble de la prison, favorisant ainsi la création d'un véritable pôle judiciaire en centre-ville pour regrouper les chambres en un même lieu. Il lui rappelle enfin que l'activité judiciaire génère un nombre important d'emplois et favorise de développement de l'activité économique de la ville d'Aix-en-Provence. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quand à l'éventuelle scission de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/02/1995

Réponse. - Si l'éventuelle scission de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, évoquée par l'honorable parlementaire, figure parmi les propositions de rationalisation de la carte judiciaire formulées dans le rapport déposé par M. Carrez, il est important d'indiquer qu'aucune modification de l'organisation judiciaire n'interviendra avant l'issue de la large consultation menée auprès des différents partenaires de la justice. Cette concertation permettra d'élaborer un projet de modernisation de la carte judiciaire, qui intégrera les besoins exprimés par les juridictions et les élus locaux, ainsi que les nécessités de l'aménagement du territoire.

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