Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Comptoir des entrepreneurs. Institution financière spécialisée, créée en 1948, le Comptoir des entrepreneurs intervient particulièrement sur les marchés de l'aménagement, de la construction et des travaux publics ; c'est ainsi qu'il a financé le logement de millions de ménages, logement à caractère social essentiellement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la future place attribuée au Comptoir des entrepreneurs en matière de logement social d'une part, et quels moyens il envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer son développement dans les divers secteurs de son activité d'une part, et pour maintenir l'emploi de ses salariés, d'autre part.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/1995
Réponse. - La politique du logement est une des priorités de l'action du Gouvernement, qui s'est attaché depuis deux ans à faciliter l'accès des Français à la propriété de leur logement et à créer toutes les conditions d'une plus grande adéquation du parc locatif aux besoins de la population. Une attention particulière a été portée aux catégories les moins aisées de la population. Le succès du prêt à l'accession sociale, dont 40 000 ont été distribués en 1994, témoigne de ce souci. L'Etat a par ailleurs signé un contrat d'objectif avec l'union nationale des fédérations d'organismes HLM, qui accroît l'offre locative destinée aux plus démunis et prévoit la rénovation de 12 000 logements sociaux en 1995. Le régime des prêts locatifs intermédiaires a également été amélioré en juillet 1994, avec la même préoccupation. Les évolutions en cours au Comptoir des entrepreneurs ne devraient avoir aucune incidence sur la politique du logement et notamment du logement social. S'agissant de l'entreprise elle-même, sa situation actuelle est due pour une large part à des erreurs de gestion. L'Etat, qui n'est pas actionnaire du Comptoir des entrepreneurs, a pris les initiatives nécessaires pour que soit mis un terme à l'incertitude qui planait sur le Comptoir des entrepreneurs. Il a consenti des efforts très substantiels pour assainir la situation. Il a, de surcroît, favorisé l'émergence d'une solution durable en faisant en sorte que soient réunies les conditions de son adossement à l'un des plus grands groupes financiers français.
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