Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre du logement des grandes difficultés que connaît depuis près de deux ans la commune de Bures-sur-Yvette pour deux projets de réalisation de logements sociaux sur son territoire (capacité totale, 72 logements). Ces deux programmes à proximité des gares RER de Bures-Centre et de la Hacquinière ont été prévus dans le cadre d'un réaménagement plus global des quartiers limitrophes de cette ligne RER. La société HLM Logis Transport, filiale de la RATP a été désignée pour les réaliser. Surtout ces projets de construction répondent aux besoins de la population dans un secteur de la vallée de Chevreuse qui manque cruellement de logements sociaux. Ils sont également conformes à la volonté de l'Etat d'inciter à la construction de logements en favorisant la mixité de l'habitat et en évitant la concentration dans des ghettos. Il s'avère que depuis le début de l'année 1993 les obstacles se sont multipliés, tant et si bien qu'aujourd'hui ces deux projets sont remis en cause. Ainsi, le contrôle de légalité s'est montré extrêmement pointilleux exigeant à plusieurs reprises de nouvelles délibérations et donc le report de ces dossiers. Enfin, récemment, le maire de Bures-sur-Yvette vient d'être informé par le préfet que sa commune n'obtiendrait pas les crédits PLA. Il a le sentiment face à toutes ces complications à répétitions qu'il y a eu manoeuvre politique pour parvenir à bloquer, à quelques mois d'une élection municipale, ces programmes de logements sociaux. Il lui demande par conséquent son avis sur cette affaire, la position de la préfecture de l'Essonne apparaissant en totale contradiction avec la politique par ailleurs affichée nationalement par l'Etat en faveur du logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le Gouvernement continue de privilégier la construction de logements sociaux afin de répondre aux besoins. En ce qui concerne plus particulièrement les deux programmes situés à proximité des gares RER de Bures-Centre et de la Hacquinière à Bures-sur-Yvette, ils étaient programmés pour 1994. Cependant, ils n'ont pu être financés à cause d'un recours contentieux déposé par les associations de protection du site de la Hacquinière et du quartier de Bures-Centre contre les deux permis de construire correspondant aux deux opérations en question. Pour 1995, le préfet de l'Essonne a, à nouveau, programmé ces deux opérations mais elles ne pourront être financées que lorsque le contentieux sera levé. En conséquence, le préfet a proposé sa médiation pour dénouer cette situation.
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