Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 15/12/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la la différence de traitement existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé à propos de la perception de la redevance audiovisuelle. Il semblerait que seuls les établissements publics puissent être dispensés du paiement de cette redevance pour les postes récepteurs utilisés à des fins pédagogiques, et non les établissements privés. Il souhaiterait savoir si ce régime de faveur ne pourrait être étendu à ces derniers.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - La réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. Accorder un régime plus favorable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association conduirait à diminuer le produit de la redevance. Or, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de la " télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération.
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