Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/12/1994
M. Henri Goetschy signale à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur que les services de La Poste sont en train de démarcher certaines communes en vue de signer avec elles une convention dont les dispositions leur sont d'ailleurs peu favorables. Ils prétendent ainsi faire suite à la convention signée sur ce point par l'Association des maires de France, ce qui, après vérification auprès du président de l'AMF, s'avère inexact. Alors que des schémas départementaux de service public en milieu rural sont en cours d'élaboration sous l'autorité des préfets, l'intérêt qui s'attache à une bonne concertation et coordination des conclusions ne peut pas lui échapper ; il n'est donc pas souhaitable que certains services publics d'Etat engagent des démarches intempestives, prématurées et individuelles. Par ailleurs, le projet de loi sur le développement et l'aménagement du territoire étant encore en cours de discussion au Parlement, il ne paraît pas convenable qu'il soit fait fi du travail législatif du Parlement par ceux-là mêmes qui sont concernés et qui devront non seulement respecter mais également mettre en oeuvre les dispositions votées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces nouvelles dispositions puissent être mises en oeuvre en toute honnêteté, dans l'intérêt général et dans le respect de la qualité de vie en milieu rural.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire fait référence à la convention de prestations de services que les responsables de La Poste proposent à certains maires dès lors qu'une agence postale existe dans leur commune, c'est-à-dire une forme particulière de point de contact géré par des personnes n'appartenant pas à La Poste. Il ne s'agit pas en l'occurrence de " démarcher " des communes, mais de négocier avec elles une optimisation de l'offre de services de La Poste pour en garantir la pérennité. Cette forme de partenariat conduit à la signature, par La Poste et chacun des maires concernés, d'une convention. Par ailleurs la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit que les objectifs en matière d'aménagement du territoire et de services à rendre aux usagers sont fixés dans les contrats de plan des entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat et chargées d'un service public. A ce titre le contrat de plan entre l'Etat et La Poste indique que l'offre de services de La Poste pourra intervenir dans le cadre de formules adaptées aux caractéristiques locales, en association ou partenariat avec les collectivités locales, les entreprises publiques, les administrations de l'Etat, ainsi qu'avec des acteurs économiques locaux. De telles réalisations doivent être précédées des expérimentations et de la concertation nécessaires, et leur réalisation intervient dans un cadre contractuel type, qui précise les engagements de chacune des parties ainsi que les garanties apportées quant à la qualité de service rendue aux usagers.
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