Question de M. GAUTIER François (Seine-Maritime - UC) publiée le 08/12/1994
M. François Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation des anciennes stations-service laissées à l'abandon dans les villes. Il est fréquent que ces dernières, suite à la fermeture des détaillants de carburants, se transforment progressivement en terrain vague, voire en dépôt de déchets divers. Il est inacceptable pour la commune et ses habitants de supporter de tels spectacles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réglementation en vigueur et de lui indiquer si l'Etat dispose de dispositifs réglementaires pour inciter ou contraindre les compagnies propriétaires à remettre en état le site des stations-service, après cessation d'activité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les stations-service sont pour la plupart des installations classées soumises à déclaration, tenues de respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié prévoit que lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée. L'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci (art. 34-2) et les mesures de remise en état qu'il a déjà prises ou qu'il envisage de prendre (art. 34-4). Le préfet, s'il estime les travaux effectués inadaptés ou insuffisants, peut prescrire des travaux complémentaires sur le fondement de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977. D'une manière plus générale, la loi no 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles permet au maire, à la demande du conseil municipal, d'engager la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste, lorsque dans une commune, des installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure peut aboutir à l'expropriation de la parcelle au profit de la commune.
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