Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser s'il envisage de rendre public le récent rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale et la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport. Il lui demande notamment de lui préciser s'il envisage de soumettre les actes des délégations régionales au contrôle de légalité des préfets et le contrôle de la gestion de ces délégations régionales à la chambre régionale des comptes (La Lettre du Maire - 8 novembre 1994).
- page 2872
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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