Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 08/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait qu'aujourd'hui les entreprises du bâtiment se sentent trop fortement pénalisées par les contraintes d'une législation sociale qu'elles trouvent trop lourde, souvent trop complexe pour être appréhendée et mise en oeuvre dans l'intérêt de tous. Elles soulignent la prolifération de textes dont la cadence s'accélère sans cesse et que viennent compliquer encore les directives européennes. Les entrepreneurs et artisans ne cherchent pas à échapper aux règles du jeu et à la nécessaire solidarité sociale mais ils souhaiteraient qu'il soit possible de concevoir un autre type de législation sociale : plus souple, mieux adapté, compris et accepté par le plus grand nombre qui permettrait une véritable égalité de concurrence, qui répondrait à des attentes pragmatiques et concrètes, particulièrement dans le domaine de l'emploi, qui serait un support utile pour restaurer une image de marque professionnelle aujourd'hui encore très dégradée et injuste. La profession souhaite retrouver la souplesse nécessaire à une " expérimentation sociale " rendue indispensable par les mutations que vivent actuellement les entreprises. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet et lui faire connaître s'il envisage de prendre des dispositions législatives et réglementaires qui permettent ces propositions de changement.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/02/1995
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire quant à l'assouplissement de la législation sociale, afin de permettre l'expérimentation, notamment dans les PME du bâtiment, il convient de souligner que la souplesse et l'expérimentation peuvent se réaliser grâce aux différents outils mis en place depuis décembre 1993 par la loi quinquennale et ses différents textes d'application. Loin de constituer une contrainte supplémentaire, ces textes offrent de nombreuses possibilités nouvelles afin de s'adapter mieux à des situations concrètes extrêmement variées. Ainsi, en matière d'aménagement du temps de travail, la conclusion des contrats de travail à temps partiel annualisé et la substitution d'un repos compensateur à la majoration pour les heures supplémentaires ont été simplifiées. De plus, notre législation est désormais applicable par principe aux salariés d'entreprises étrangères effectuant une prestation de services sur notre territoire.
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