Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 08/12/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les formats actuels des bulletins de vote qui, du fait de leur taille différente, ne facilitent pas le déroulement des opérations. En vue des nombreuses consultations à venir et pour une meilleure efficacité, il suggère une harmonisation des formats, pour une même consultation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1995
Réponse. - S'agissant de la taille des bulletins de vote, seuls des formats maxima sont fixés par l'article R. 30 du code électoral. En effet, les dispositifs techniques de coupe utilisés par les imprimeurs produisent en réalité des documents toujours inférieurs au format requis, avec des différences inégales d'un imprimeur à l'autre selon le matériel disponible. Imposer des formats fixes pour chaque catégorie d'élections, comme le suggère l'honorable parlementaire pour faciliter le déroulement des opérations de vote, serait donc source de nombreux contentieux mettant en cause la régularité de bulletins non conformes aux prescriptions réglementaires ou se distinguant d'autres bulletins mis à la disposition des électeurs : une telle réforme produirait donc l'effet inverse à celui recherché. C'est d'ailleurs pourquoi le système du format maximum a été étendu aux professions de foi par le décret no 85-1235 du 22 novembre 1985.
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