Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 08/12/1994
M. René-Pierre Signé rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie sa question no 7420 parue dans le Journal officiel du 4 août 1994 relative au régime fiscal des groupements d'employeurs, qu'il souhaiterait voir calquer sur celui des associations relevant de la loi de 1901. En effet, l'article L. 127-1 du code du travail définit le rôle des groupements d'employeurs dont le but exclusif est de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements. Ces associations ne peuvent exécuter que des opérations à but non lucratif. Cette possibilité d'association offerte aux entreprises de moins de 300 salariés, pour employer du personnel, rencontre un intérêt croissant, notamment dans les zones rurales. Or, ces groupements d'employeurs : sont assujettis à la TVA 18,6 p. 100 alors qu'ils n'ont aucune activité économique propre et ne peuvent générer de la valeur ajoutée (cette TVA est d'ailleurs récupérée non seulement sur les membres du groupement mais également sur les communes, qui, elles, ne peuvent la récupérer) ; sont assujettis à la taxe professionnelle alors qu'ils ne sont détenteurs ni d'immeubles ni d'immobilisations ; sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices alors qu'ils ont un statut associatif sans but lucratif et, enfin, ils ne peuvent bénéficier de l'exonération liée à l'embauche du premier salarié si une collectivité locale est membre du groupement. Leur conférer un régime fiscal simplifié les inciterait à embaucher et ainsi à lutter contre la désertification des zones rurales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/01/1996
Réponse. - Voir la réponse à la question numéro 11067.
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