Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 08/12/1994
M. Jean-Claude Gaudin, conscient de l'effort du Gouvernement pour pallier les conséquences de la dévaluation du franc CFA sur les retraites en cours et à venir, attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inquiétude, les désirs et les suggestions des Français de l'étranger. Il lui demande si une indemnité exceptionnelle de solidarité, identique à l'indemnité de 100 millions de francs, payable avant le 31 décembre 1994, sera inscrite au budget 1995 ? Cette indemnité de solidarité étant réservée aux indigents, il paraît injuste que les autres en soient écartés. Pourrait-on étudier une indemnité dégressive en fonction du niveau des revenus, uniquement basée sur les revenus d'origine salariale ? Une solution est-elle à l'étude pour assurer la pérennité des régimes de retraite et garantir les actifs ? Le gouvernement français peut-il utiliser les 25 milliards dus par les Etats africains pour compenser les dettes dues aux ressortissants français par les caisses africaines pour les retraites échues ou à échoir ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - La France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir le paiement, la valeur ou le pouvoir d'achat des prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale. Au demeurant, un tel engagement, qui ne pourrait être qu'unilatéral, se solderait par des charges indues et rapidement insupportables pour le budget de l'Etat, ou pour le budget de la sécurité sociale, compte tenu de la situation financière et monétaire de nombreux Etats concernés et des risques de généralisation et de pérennisation. Dans le contexte très particulier de la dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994, et qui s'est traduite par une perte brusque et importante de pouvoir d'achat des titulaires de pensions des Etats africains de la zone franc résidant en France, le Gouvernement a néanmoins mis en place, au titre du préjudice subi en 1994, non pas un système de compensation, mais une aide exceptionnelle plafonnée et tenant compte des ressources, afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés. Une ligne de crédits de près de 100 millions de francs a été affectée au financement de cette aide. Mais une telle mesure ne peut être reconduite sans devenir un mécanisme de compensation et la France ne peut s'engager à prendre en charge, en permanence, les pertes de change de ces pensionnés ou d'autres catégories d'intéressés. La législation française offre d'autres possibilités de répondre dans certains cas aux difficultés signalées. D'une part, les Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée à l'étranger ont la possibilité depuis l'intervention de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, dite loi Armengaud, de se prémunir contre de futures dépréciations monétaires ou carences de régimes étrangers de sécurité sociale en adhérant à titre volontaire au régime français d'assurance vieillesse, s'ils sont en activité à l'étranger, ou en rachetant les cotisations correspondantes audit régime, sils ont cessé cette activité. Ainsi, et quelle que soit la valeur de la pension étrangère éventuellement acquise au titre d'une telle activité, les intéressés se garantissent, quel que soit le lieu de leur future résidence, le versement d'une pension française dans les mêmes conditions que s'ils avaient exercé cette activité en France. D'autre part, si les ressources des titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation.
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