Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 08/12/1994
M. Jacques Genton attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation inquiétante de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes. Depuis dix années, les cotisations du régime avantage social vieillesse (ASV) n'ont pas été réévaluées. Ce blocage par les organismes de tutelle conduit à la mise en faillite de ce régime et les retraites risquent d'être fortement réduites dans l'avenir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre afin de rendre à ce régime son efficacité initiale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/12/1994
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régimes ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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