Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 08/12/1994

M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les employeurs de conseillers prud'hommes ne perçoivent plus le remboursement des salaires qu'ils maintiennent à ceux-ci durant les activités prud'homales. Il lui signale en outre que les conseillers prud'hommes n'ont pas perçu, depuis avril 1994, le paiement des vacations leur revenant, malgré les nombreuses démarches entreprises auprès des autorités judiciaires et préfectorales. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette grosse carence peu compatible avec la sérénité nécessaire à cette juridiction.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/04/1995

Réponse. - La Chancellerie a adopté un mode de gestion approprié des crédits de vacations servies aux conseillers prud'hommes et de remboursements aux employeurs des salaires maintenus, tendant à réduire les délais de paiement de ce type de dépenses. Ainsi, dès le mois de janvier, une première délégation destinée à faire face aux besoins des trois premiers trimestres est adressée aux préfets, ordonnateurs secondaires. Elle a vocation a être complétée à la fin du troisième trimestre par une deuxième délégation destinée à couvrir les besoins de l'année, calculés après analyse des comptes rendus de gestion trimestriels par conseils de prud'hommes transmis par les préfets, et, éventuellement, par une troisième délégation établie sur des demandes d'ajustements par eux présentées. Mais, quel qu'il soit, le mode de gestion retenu ne peut modifier le caractère limitatif de cette catégorie de crédits. Le retard important pris dans le paiement des indemnités résulte de l'insuffisance, constatée depuis 1992, des crédits ouverts en lois de finances. A cet égard, l'augmentation des dépenses de vacations et remboursements aux employeurs depuis 1982 fait apparaître une situation non maîtrisée qui est manifestement disproportionnée par rapport à l'évolution modérée de l'activité de ces juridictions sur la même période. Au regard de ce constat, une étude a été conduite, sur la base d'un suivi organisé, conseil de prud'hommes par conseil de prud'hommes, de nature à disposer d'une connaissance fine du coût et de l'activité de chaque conseil. A partir des trois exercices répertoriés en termes de coût et d'activité (1990, 1991 et 1992), on observe qu'en matière de vacations et de remboursement aux employeurs le coût moyen par affaire connaît un écart de 1 à 9, soit de 163,72 francs à 1 524,92 francs, entre tous les conseils de prud'hommes. Au regard de ces éléments, les premiers présidents et procureurs généraux ont été invités à mettre en oeuvre, en concertation avec les présidents des conseils de prud'hommes et les greffiers en chef de ces juridictions, une politique de maîtrise de l'évolution de ces dépenses. Il reste cependant que, dans le contexte actuel, en matière de vacations et de remboursements aux employeurs, les crédits ouverts en loi de finances initiale ne suffisent plus, en dépit d'abondements en gestion, à satisfaire la demande. Il en résulte une aggravation de la situation en raison du volume du report des charges d'un exercice sur l'autre, lesquels obèrent, en effet, de plus en plus lourdement la gestion ouverte, sans qu'aucune mesure nouvelle ne vienne en neutraliser les effets. A cet égard, le nouveau report de charges de 34 millions de francs de 1994 sur 1995 a d'ores et déjà réduit les possibilités de la dotation de 81,3 millions de francs de la loi de finances initiale pour 1995, laquelle sera donc nettement insuffisante pour faire face aux besoins de l'année si un crédit significatif n'est pas ouvert en loi de finances rectificative. Le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994, qui a permis l'ouverture d'un crédit de 15 millions de francs au titre des vacations et des remboursements aux employeurs s'est, en effet, avéré très insuffisant pour apurer le pas-sif cumulé. Cette dotation a été répartie en fonction des instances en cours dans chaque département. Au titre de l'exercice budgétaire 1995, les premières délégations, à hauteur de 80 p. 100 de la dotation de la loi de finances initiale, effectuées pour un montant global de 65,05 millions de francs, devraient permettre d'assurer la prise en charge des impayés de la gestion 1994 et, au regard de consommations mensuelles de 10,1 millions de francs, la couverture des besoins afférents aux trois premiers mois de l'année. Mais le solde disponible sur dotation, à savoir 16,25 millions de francs, couvrira seulement les dépenses relatives au mois d'avril et pour partie celles du mois de mai. ; regard de consommations mensuelles de 10,1 millions de francs, la couverture des besoins afférents aux trois premiers mois de l'année. Mais le solde disponible sur dotation, à savoir 16,25 millions de francs, couvrira seulement les dépenses relatives au mois d'avril et pour partie celles du mois de mai.

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