Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 08/12/1994

M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 109 de la loi de finances pour 1994, laquelle a mis à la charge des maîtres d'ouvrage, public et privé, l'indemnisation des commissaires enquêteurs désignés dans le cadre de la loi du 12 juillet 1983 pour conduire les enquêtes publiques préalables aux décisions de réalisation d'ouvrage, d'autorisation d'exploiter pour les installations classées ou à l'instauration de règles d'urbanisme. Le retard apporté à la publication du décret d'application et l'absence de crédits font que toutes les enquêtes diligentées au titre de la loi du 12 juillet 1983 au cours de l'année 1994 n'ont, semble-t-il, fait l'objet d'aucune indemnisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995

Réponse. - L'article 109 de la loi de finances pour 1994 a transféré aux maîtres d'ouvrage la charge de la rémunération des commissaires enquêteurs. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, un crédit de 6,1 millions de francs a été inscrit sur le chapitre 31-95 du budget du ministère de l'environnement. La publication du décret d'application n'étant intervenue que le 10 octobre 1994, la dotation s'est avérée insuffisante en cours de gestion pour assurer les indemnisations des commissaires enquêteurs. Afin de remédier à cette situation et de régler les retards de paiement, un crédit de 18 millions de francs a abondé le chapitre 31-95 par la loi de finances rectificative pour 1995. Cet abondement a permis de régler la situation des commissaires enquêteurs.

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