Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/12/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions de l'article 88-4 de la Constitution. Cet article stipule que le Gouvernement soumet au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Cette transmission souffre souvent de retards. Il le remercie de lui en préciser l'origine et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
- page 2864
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/02/1995
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 88-4 de notre Constitution oblige le Gouvernement à soumettre au Parlement, dès leur transmission au Conseil, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Des instructions très précises, s'agissant notamment des délais de transmission, ont été données au secrétariat général du Conseil à Bruxelles ainsi qu'aux différents services de l'administration française. Ces délais doivent être réduits au minimum, comme l'a rappelé le Premier ministre, par lettre circulaire du 19 juillet 1994. Cependant, compte tenu de la nature et des spécificités du processus décisionnel propre à l'Union européenne, il arrive que le délai entre la présentation officielle d'un projet d'acte communautaire et son adoption soit extrêmement bref. Des difficultés peuvent alors surgir. Le Premier ministre s'est adressé à la Commission européenne en septembre 1994, afin notamment de constater que les délais minimaux pouvant permettre la consultation du Parlement français n'étaient pas toujours respectés et de lui demander de prendre les mesures pouvant permettre la mise en oeuvre effective de la 13e déclaration du traité sur l'Union européenne, relative au rôle des Parlements nationaux, qui souligne la nécessité pour les Assemblées parlementaires de disposer en temps utile, pour leur information et pour un éventuel examen, des propositions législatives. Les différents services de l'administration française ont été très largement sensibilisés à l'ensemble des difficultés matérielles d'application de l'article 88-4 et s'attachent à en limiter les effets négatifs afin d'accélérer la transmission des actes au Parlement. Les problèmes rencontrés dans le passé ne traduisaient aucune mauvaise volonté de la part du Gouvernement. Les rapports d'information régulièrement rédigés par les délégations parlementaires pour l'Union européenne, qui assurent le suivi de la procédure d'application du 88-4, donnent acte au Gouvernement des efforts accomplis pour accélérer la transmission des actes.
- page 321
Page mise à jour le