Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 01/12/1994
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de représentation de la propriété immobilière privée dans les comités économiques et sociaux. Actuellement, le secteur du logement s'y trouve le plus souvent représenté par les HLM du fait du mode électif en vigueur, chaque société d'HLM de la région étant appelée à participer à la désignation du représentant au comité économique et social. Cette représentation est à l'évidence insuffisante pour traiter des problèmes propres au parc privé dont le rôle économique et social est clairement établi en complémentarité avec les services rendus par les secteurs publics. La présence au sein de chaque comité économique et social d'un représentant de la propriété immobilière privée simultanément à celle d'un représentant du secteur public faciliterait le traitement local des problèmes de logement. Elle lui demande si des mesures appropriées pourront être prises d'ici le prochain renouvellement en 1995 des comités économiques et sociaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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