Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/12/1994
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique dont le contrat n'est pas renouvelé. En application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et des règles posées par la jurisprudence, les agents non titulaires doivent continuer à être employés suivant les dispositions du contrat ; la commission instituée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 s'efforce donc de les affecter sur un emploi des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat en France, ou de les réaffecter sur un emploi à l'étranger. C'est ainsi que le ministère de la coopération leur demande, dans un délai de deux mois, d'accepter le poste proposé, sous peine, en cas de refus, de perdre leurs droits à titularisation et à rémunération d'attente. La proposition du nouvel emploi est trop souvent faite sans que soit, en même temps, proposé un projet de contrat en bonne et due forme ; parfois même, il est précisé que la rémunération sera fixée ultérieurement. Or, il résulte des dispositions du code du travail que tout contrat doit être écrit, mentionner sa durée, les conditions de sa résiliation, le caractère de l'emploi. Il est donc difficile de considérer qu'une proposition de poste a été effectivement faite si le montant de la rémunération n'a pas été indiqué et si aucun contrat écrit, avec les mentions prévues par la loi, n'a été préparé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour régulariser cette situation juridiquement contestable.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 26/01/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les informations indispensables pour se prononcer en toute connaissance de cause sur la nouvelle affectation proposée sont adressées aux agents parvenus au terme de leur mission en coopération : offre d'emploi, assortie d'un délai de réponse de deux mois, accompagnée d'une fiche de poste rédigée par le ministère d'accueil, et stipulant que l'indice de rémunération sera au moins égal à celui détenu en coopération. La signature d'un avenant à durée indéterminée au dernier contrat marque la continuité du lien juridique avec l'administration. Il ne peut être rompu que pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire.
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