Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures supplémentaires prévues dans l'enseignement du second degré qui devraient, semble-t-il, représenter en 1994-1995 au moins 10 p. 100 du potentiel d'enseignement. Leur nombre est en augmentation, par rapport à la rentrée 1993, dans le département du Pas-de-Calais, de 7 p. 100 dans les 28 lycées, de 22 p. 100 dans les 52 lycées professionnels, et de 27 p. 100 dans les 126 collèges. Dans le même temps, un nombre important de maîtres auxiliaires et de personnels enseignants non titulaires se retrouve sans affectation. Sans méconnaître l'effort de recrutement de personnels enseignants réalisé par l'éducation nationale pour la rentrée 1994, qui a permis qu'elle se déroule, toutes proportions gardées, dans de bien meilleures conditions que les précédentes, il souhaite connaître son sentiment sur la situation précédemment décrite, s'agissant d'un département où la situation générale de l'emploi est particulièrement dégradée, et les perspectives de son action visant à transformer les heures supplémentaires en emplois.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/12/1994
Réponse. - L'évolution des crédits consacrés aux heures supplémentaires d'enseignement s'explique par les élements suivants : une mesure nouvelle de moins 68,8 MF qui correspond à la transformation de 10 000 heures supplémentaires années en 500 emplois de personnels enseignants, consolidation de la mesure intervenue à la rentrée de 1994. Cette diminution du stock d'heures supplémentaires dans le but d'augmenter le nombre d'emplois est une première dans l'histoire de l'éducation. Cette démarche sera poursuivie en 1995 ; une mesure de plus 78 MF qui vise, à compter de la rentrée de 1995 et dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, à mettre en place en classe de sixième ; ce, à raison de séances des études dirigées de trois quarts d'heure par jour, quatre jours par semaine. Cette mesure permettra d'apporter aux élèves une aide au travail personnel efficace. Le reste de l'évolution des heures supplémentaires (270,4 MF) résulte de facteurs purement techniques, qu'il s'agisse de la traduction dans le budget de 1995 de mesures décidées en fraction d'année dans le budget de 1994 (94,4 MF), de l'évolution des traitements induite par l'accord salarial signé par le Gouvernement en 1993 (150,7 MF) ou des heures supplémentaires qui accompagnent traditionnellement les mesures de création ou de transformation d'emplois de personnels enseignants (25,3 MF).
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