Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 01/12/1994
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des retraités qui ont subi, de plein fouet, les effets de la diminution des prestations de sécurité sociale, l'augmentation minimale de 25 p. 100 des cotisations à leurs mutuelles sans que leurs revenus n'aient été sensiblement augmentés. Ils estiment, étant leurs propres cotisants, se trouver dans les mêmes conditions que les travailleurs indépendants et les professions libérales et souhaitent, à ce titre, pouvoir bénéficier des avantages que la loi Madelin vient d'accorder à ces catégories en leur permettant de déduire de leur revenu imposable les cotisations de prévoyance. Il serait bon que des mesures soient prises pour réparer cette injustice qui frappe une population plutôt défavorisée.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/01/1995
Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Les prestations qui sont servies en contrepartie de ces cotisations, principalement pour compléter les prestations en espèces des régimes de base, sont imposables à l'impôt sur le revenu. Ces règles s'appliquent de la même manière tant aux salariés qu'aux membres des professions indépendantes non agricoles depuis l'intervention de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Les personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle exercée antérieurement, ne peuvent bénéficier de la déduction des cotisations qu'elles versent auprès des organismes de prévoyance complémentaire en raison du caractère personnel et facultatif de leur adhésion. Cela étant, les personnes retraitées ne sont pas pour autant pénalisées. En effet, l'abattement de 10 p. 100 sur le montant de leurs pensions et retraites imposables dont elles bénéficient a été institué pour tenir compte, en particulier, des frais relatifs à leur santé qu'elles sont amenées à supporter personnellement. Le coût des cotisations que les personnes retraitées versent dans le cadre d'un contrat d'assurance prévoyance est donc couvert par l'abattement de 10 p. 100. Il ne serait ni justifié ni possible sur le plan budgétaire d'aller au-delà de cette disposition.
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