Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/12/1994

Mme Monique Ben Guiga demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles dispositions sont prises pour que les consulats de France à l'étranger puissent délivrer des cartes d'identité nationales infalsifiables dans les mêmes délais que les autres départements français.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/01/1995

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le programme de généralisation de la carte nationale d'identité sécurisée, prévu par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents qui constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prévu que ce programme s'achèvera fin 1995. Bien entendu, conformément aux dispositions du décret précité, les consulats français à l'étranger seront également raccordés mais à une période qui sera déterminée ultérieurement, en accord avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il faut en effet tenir compte de la spécificité du système qui doit être mis en place et étudier, en liaison avec ce département ministériel, les modalités techniques et pratiques des conditions de délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée par les consulats français à l'étranger. L'honorable parlementaire peut être assuré que tout sera mis en oeuvre pour que les Français résidant à l'étranger et immatriculés dans les consulats français puissent obtenir des cartes nationales d'identité sécurisées dans les délais les plus satisfaisants.

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