Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/12/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème de l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées. Un fauteuil roulant mesurant environ 90 centimètres de large, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager la mise en place d'isoloirs adaptés au passage d'un fauteuil roulant.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1995
Réponse. - Aucune disposition ne réglemente la fabrication et les dimensions des isoloirs utilisés dans les bureaux de vote. Il n'est donc pas interdit aux communes de se doter d'isoloirs plus grands que ceux habituellement en service, adaptés aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. On relèvera cependant que les dispositions en vigueur du code électoral ne rendent pas nécessaire le recours à une telle solution, forcément onéreuse pour les communes. En effet, aux termes de l'article R. 34 dudit code, tous les électeurs reçoivent à leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats ou des listes. L'électeur handicapé a ainsi le loisir de sélectionner à l'avance le bulletin de son choix pour l'insérer dans l'enveloppe de scrutin avant de voter sans qu'il apparaisse aux yeux du public. Par ailleurs, l'article L. 64 permet à tout électeur atteint d'infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote.
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