Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la mensualisation des pensions agricoles. Compte tenu de l'importance de la maîtrise financière et technique d'une telle opération, identique à celle qui avait prévalu pour le régime général, il le remercie de lui préciser les initiatives prises par le Gouvernement pour répondre à ces exigences.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995
Réponse. - Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que, pour ce qui concerne le paiement mensuel des pensions de retraite des non-salariés agricoles, le ministère de l'agriculture et de la pêche est prêt à étudier toutes les propositions que voudront bien lui soumettre les services de la mutualité sociale agricole. Il conviendrait, pour autant, que lesdites propositions soient compatibles, financièrement, avec les charges qui incombent au régime : la première année de mise en place, les organismes débiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations supplémentaires, sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion. Or, le régime d'assurance vieillesse agricole et le budget de l'Etat qui contribue à son financement, devront supporter dans les années qui viennent des dépenses supplémentaires importantes, induites par la revalorisation des petites retraites agricoles mise en oeuvre dès cette année et par la réforme des pensions de réversion qui entrera en vigueur dès 1995. Le Gouvernement estime que les efforts d'amélioration devaient, dans l'immédiat, porter plutôt sur les pensions elles-mêmes que sur leurs conditions de paiement. En outre, le Gouvernement n'entend pas imposer aux caisses de mutualité sociale agricole, par voie d'autorité, des contraintes supplémentaires qui pourraient aggraver le coût de leur gestion. Par ailleurs, aucun régime de non-salariés (artisans, industriels, commerçants ou professions libérales) ne bénéfice encore d'une telle mesure.
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