Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/12/1994
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des commissaires enquêteurs désignés pour conduire les enquêtes publiques dont l'indemnisation était assurée par l'Etat, ministère de l'environnement, jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 1994. Les modalités de cette indemnisation mise à la charge des maîtres d'ouvrage ont été précisées par le décret no 94-873 du 10 octobre 1994. Il résulte de ce texte que les commissaires enquêteurs ne seront pas indemnisés en 1994 à défaut de crédits. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les commissaires enquêteurs soient rétablis dans leurs droits pour l'année 1994.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'article 109 de la loi de finances pour 1994 a transféré aux maîtres d'ouvrage la charge de la rémunération des commissaires enquêteurs. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, un crédit de 6,1 millions de francs a été inscrit sur le chapitre 31-95 du budget du ministère de l'environnement. La publication du décret d'application n'étant intervenue que le 10 octobre 1994, la dotation s'est avérée insuffisante en cours de gestion pour assurer les indemnisations des commissaires enquêteurs. Afin de remédier à cette situation et de régler les retards de paiement, un crédit de 18 millions de francs a abondé le chapitre 31-95 par la loi de finances rectificative pour 1995. Cet abondement a permis de régler la situation des commissaires enquêteurs.
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