Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés financières que rencontrent les 150 centres de formation de travailleurs sociaux agréés. Ces difficultés résultent, d'une part, du délai qui s'écoule entre le vote de la loi de finances et la notification de leur subvention pour l'année civile, qui, en 1994, est intervenue en juin. Ce délai semble bien long et pose de sérieuses difficultés aux gestionnaires de ces centres. Il semble juste de demander que des mesures effectives soient prises pour raccourcir ce délai ; et, d'autre part, par l'évolution du montant des subventions de fonctionnement, qui ont notamment baissé de 4 p. 100 en francs constants entre 1986 et 1993. La revalorisation n'a été que de 1 p. 100 en 1994, ce qui ne suffit pas, en particulier, pour faire face aux augmentations de masse salariale survenues en 1992 et 1993 ( p 12 p. 100 puis p 6 p. 100) à la suite de l'entrée en vigueur d'avenants d'origine gouvernementale aux conventions collectives applicables dans ce secteur. Ainsi, le système de financement des centres de formation de travailleurs sociaux reste aléatoire et ceux-ci sont obligés de recourir à l'emprunt bien souvent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le niveau d'évolution des subventions de fonctionnement prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995 et le délai qui sera nécessaire pour qu'elles soient notifiées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - La loi de finances initiale 1995 prévoit une mesure nouvelle de 10 MF sur le chapitre 43-33, article 12, consacré à la formation initiale des travailleurs sociaux, soit une progression de la ligne budgétaire de + 2,2 p. 100. Depuis 1985, la gestion de ces crédits est confiée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, qui sont chargées du contrôle des centres de formation. Dans ce cadre, elles déterminent notamment les dotations de ces établissements et leur allouent des subventions globales. Le calendrier de la notification des crédits déconcentrés et le montant des enveloppes régionales doivent figurer dans une circulaire qui sera adressée à l'ensemble des préfets en début d'année 1995. En outre, l'analyse du fonctionnement financier des écoles menée en 1994 par la direction de l'action sociale en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales va être approfondie. Un groupe de travail a pour mission de réfléchir aux améliorations possibles en matière de modalités et de répartition des crédits d'Etat affectés aux formations sociales. Les difficultés tenant aux délais de versement y seront notamment abordées et traitées.
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