Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 01/12/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie quelle sera, en 1995, la stratégie des Charbonnages de France. Comment le groupe entend-il mener sa double mission d'entreprise industrielle et d'entreprise publique et relever les défis que constituent à la fois les pressions sociales et politiques et les exigences de la rigueur financière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - La stratégie des Charbonnages de France (CDF) s'inscrit dans les perspectives ouvertes par le Gouvernement, rendues publiques en juillet 1994 et réaffirmées dans une lettre du Premier ministre à l'intention des organisations syndicales des mineurs. Elle est déjà exprimée dans le pacte charbonnier que Charbonnages de France et les houillères de bassin ont signé avec l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de la CGT. Ainsi qu'il est prévu dans ce pacte, elle doit être concrétisée dans des protocoles sociaux dont la négociation vient de s'engager et dans un projet d'entreprise en cours d'élaboration. Le cadre dans lequel s'inscrit cette stratégie est le suivant : l'extraction charbonnière est durablement exposée à de lourdes pertes du fait de la concurrence internationale et des difficultés techniques croissantes de l'exploitation française. Il n'existe aucune alternative à la politique de réduction progressive de l'extraction charbonnière qui devra être menée à son terme d'ici à 2005. Pour autant, elle doit se poursuivre jusqu'à son terme dans des conditions optimales de production, d'efficacité technique et de sécurité. Tout agent a, de par le pacte charbonnier, la garantie, dans le cadre d'un strict volontariat, de poursuivre sa carrière dans le groupe CDF jusqu'à une mesure d'âge, ou de partir vers une entreprise publique ou privée. Le groupe CDF devra maintenir une place éminente dans le soutien de l'activité économique des régions minières. La conduite de l'extraction charbonnière jusqu'à sa fin devra combiner les exigences sociales et la limitation des pertes du groupe. Elle implique avant tout une forte mobilisation des ressources humaines. La position du groupe CDF comme producteur d'électricité sera confortée grâce à la filialisation du parc de centrales thermiques et à l'entrée minoritaire d'EDF au capital de la filiale qui permettra la réalisation des lourds investissements nécessaires, imposés par les nouvelles normes d'environnement. L'évolution de CDF vers d'autres activités issues des compétences acquises dans le secteur charbonnier (thermique, ingénierie, traitement et valorisation d'autres combustibles, environnement...) ne pourra se faire que dans la mesure où les pertes issues de l'extraction charbonnière seront elles-mêmes contenues dans les limites fixées par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que CDF pourra affirmer sa crédibilité industrielle, tant vis-à-vis de l'Etat que d'autres partenaires économiques. Depuis l'arrêt de l'extraction dans le Nord-Pas-de-Calais, qui s'est achevée le 21 décembre 1990, aucune fermeture de site n'est intervenue. Il est clair cependant que seule la fermeture des sites les plus déficitaires permettra de réduire les charges de production de l'entreprise, comme l'a d'ailleurs récemment souligné la Cour des comptes au sujet de la découverte de Carmaux.
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