Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 24/11/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes quelle amélioration pourra entraîner la récente directive de la Commission européenne concernant le mauvais fonctionnement des paiements transfrontaliers.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/01/1995
Réponse. - Lors du Conseil de l'union consacré au marché intérieur du 8 décembre 1994, la Commission a présenté plusieurs propositions complémentaires visant à améliorer les systèmes de paiements transfrontaliers. En effet, leur lenteur, leur opacité et leur coût excessif sont de nature à nuire aux consommateurs alors même que le nombre de ces paiements est appelé à croître. La proposition de directive fixe les conditions minimales d'exécution des virements transfrontières que devront remplir les banques en matière de transparence, de délais, de coût et de responsabilité. Le texte, préparé en étroite coopération avec le secteur bancaire, vise à assurer l'information préalable des clients, à éviter la double perception et à régler le problème des délais de virements. Par ailleurs, la Commission a présenté, dans une communication, les règles de conduite qu'elle entend appliquer dans le domaine de la concurrence. Dans ce document, la Commission, en particulier, admet que les virements transfontières peuvent être facilités par la pratique de commissions interbancaires multilatérales. Enfin, la Commission envisage des mesures d'accompagnement permettant de faciliter les paiements transfontaliers. Les autorités françaises soutiennent les objectifs poursuivis par la Commission et considèrent que l'ensemble du dispositif envisagé est cohérent. L'examen de la proposition de directive constitue une priorité de notre présidence et nous nous efforcerons de faire progresser les travaux sur ce dossier important durant les six mois à venir.
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