Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 24/11/1994

Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation de l'institut médico-éducatif de Saint-Ouen géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés. En effet, le bon fonctionnement de cet institut est gravement compromis par une situation inadmissible du fait des retards apportés au règlement des prix de journées dues par la caisse primaire d'assurance maladie, l'association APAJH doit payer des versements injustes et lourds d'agios à sa banque : 26 000 francs en 1993 et 18 000 francs au 1er septembre 1994. Ces sommes importantes auraient pu être utilisées à de meilleures fins (classes de nature, achat de matériel éducatif et entretien des locaux). Les personnes concernées par cet institut sont à juste titre, choquées de voir un tel gaspillage des fonds publics. Sachant de plus que cette situation concerne également d'autres établissements, elle lui demande quelles dispositions compte-t-elle prendre pour faire cesser ce dysfonctionnement intolérable, qui grève les fonds destinés à la sécurité sociale.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995

Réponse. - Il est exact que, en juillet 1994, le règlement des prix de journée facturés par l'institut médico-éducatif que gère l'APAJH à Saint-Ouen a subi un certain retard imputable à un manque de personnel à la caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny. Ce retard s'est avéré exceptionnel. Dès le mois de septembre 1994, le règlement des factures émises par l'établissement concerné est intervenu dans les délais habituels, à savoir environ dix jours après réception des bordereaux mensuels de l'établissement. Depuis, aucune autre difficulté de paiement n'a été constatée. Par ailleurs, même si des retards analogues dans le règlement des prix de journée peuvent être relevés de façon ponctuelle, et pour des raisons qui tiennent parfois à des contestations entre les parties intéressées ou à une insuffisance temporaire des personnels des caisses d'assurance maladie, cette situation ne présente pas un caractère de permanence qui justifierait des dispositions nationales particulières. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville reste néanmoins très attentif à la ponctualité des paiements qui sont effectués par les caisses de sécurité sociale.

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