Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 24/11/1994

M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à un récent rapport de la Cour des comptes rendu public en septembre 1994, critiquant la gestion des fonds destinés à l'information des conseillers prud'homaux. La cour a relevé deux " graves défauts " dans le dispositif de formation et dans l'utilisation des fonds publics (144,7 millions de francs au titre du ministère du travail entre 1988 et 1992). Ce rapport constatant que " le ministère ne dispose ni des comptes définitifs des organismes de formation ni des justificatifs ", il lui demande de lui préciser la nature des réformes qu'il envisage de promouvoir, dans le cadre d'un partenariat dynamique avec les organisations syndicales et patronales concernées.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995

Réponse. - Conformément aux engagements pris dans la réponse faite aux observations de la Cour des comptes, le ministère se montrera désormais plus exigeant sur le contenu des conventions et améliorera le contrôle du suivi des stages relatifs à la formation des conseillers prud'hommes. C'est ainsi, notamment, qu'il a été décidé d'imposer dans la convention annuelle passée avec chaque organisme de formation subventionné l'utilisation d'un formulaire d'émargement qui, outre les renseignements déjà demandés (nom du conseiller, conseil de prud'hommes, section et collège), comportera le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que la comptabilisation des présences et absences par journée de formation, attestées à chaque fois par l'émargement des stagiaires. Il a en outre été décidé de demander au Groupe national de contrôle des organismes de formation de procéder à des contrôles des organismes concernés, soit de sa propre initiative, soit à la demande des services chargés de la gestion des crédits de formation. Le Groupe national de contrôle pourra procéder à des contrôles de la qualité pédagogique des actions de formation tout autant qu'à des contrôles d'ordre administratif et financier.

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