Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 24/11/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que depuis plusieurs mois le poste de procureur de la République à Nanterre est toujours vacant. Elle estime que ce dysfonctionnement porte gravement atteinte au bon fonctionnement de la justice dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la police dans ses missions judiciaires quotidiennes. Elle s'inquiète aussi, comme les principaux syndicats de magistrats, de la possibilité d'une nomination partisane à ce poste dont la compétence territoriale recoupe la circonscription élective du ministre de l'intérieur. Elle lui demande donc de nommer incessament un procureur de la République dont la neutralité soit irréprochable au tribunal de grande instance de Nanterre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/09/1995
Réponse. - Il est exact que le poste de procureur de la République à Nanterre a été vacant quelques mois. Un magistrat hors hiérarchie du parquet général de Versailles a été désigné pour assurer l'intérim. Un nouveau procureur de la République a été nommé par décret du 1er août 1995.
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