Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/11/1994
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser la position arrêtée par la France, au Conseil de sécurité des Nations unies, concernant le maintien des sanctions infligées à l'Irak. Il souligne qu'en reconnaissant sans la moindre ambiguïté la souveraineté de l'Etat du Koweit, dans ses frontières internationalement reconnues, l'Irak a satisfait aux stipulations de la résolution no 833 des Nations unies. En outre, il est confirmé, par les observateurs de l'ONU, que l'Irak a rempli les obligations qui lui avaient été assignées dans le domaine des armements. En conséquence, il estime que la France devrait oeuvrer pour une levée rapide de l'embargo que subit le peuple irakien.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/01/1995
Réponse. - La position de la France au conseil de sécurité des Nations unies concernant les sanctions infligées à l'Irak est claire et répond aux exigences des résolutions du conseil de sécurité. Tout en appliquant strictement le régime des sanctions et en manifestant, lorsque cela est nécessaire, sa solidarité à l'égard de ses alliés, la France n'a cessé d'encourager l'Irak à appliquer l'ensemble des résolutions pertinentes du conseil de sécurité, condition de sa réintégration dans la Communauté internationale. La France estime que le conseil de sécurité doit tenir compte des progrès réalisés par Bagdad dans cette voie. L'acceptation par l'Irak de la résolution 715 (contrôle et vérification continus de ses programmes d'armement), le 26 novembre 1993, a constitué un premier changement d'attitude positif de ce pays. Le conseil de sécurité en avait donné acte à l'Irak par une déclaration présidentielle. La reconnaissance, dans les formes appropriées, de la souveraineté du Koweït et de ses frontières (conformément à la résolution 833), intervenue après la gesticulation militaire d'octobre, est un autre progrès important dont le conseil a également donné acte à l'Irak. Concernant plus précisément le domaine du désarmement, les mécanismes de contrôle et de vérification continus des industries d'armement irakiennes ont été déclarés " provisoirement opérationnels " par le président de la commission spéciale au début du mois d'octobre. La coopération de l'Irak a été reconnue dans les domaines nucléaire et balistique, mais la commission fait toujours état d'incertitudes persistantes sur les programmes irakiens passés dans les secteurs chimique et biologique. La coopération totale de l'Irak avec la commission spéciale est nécessaire pour permettre la levée de l'embargo pétrolier conformément au paragraphe 22 de la résolution 687. Quant à la levée des autres sanctions imposées à l'Irak, elle est liée à l'ensemble des obligations imposées à ce pays par le conseil de sécurité. L'Irak doit donc poursuivre ses efforts afin de satisfaire aux exigences du conseil, et notamment faire toute la lumière sur le sort des disparus koweïtiens, et adopter une attitude plus humaine à l'égard de ses populations au Nord et dans les marais du Sud.
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