Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget concernant l'état actuel de la réglementation de l'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel. En effet, il s'avère que les établissements d'enseignement privés soient soumis, en ce domaine, à un régime différent de celui des établissements d'enseignement publics. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les perspectives des réflexions interministérielles menées sur une éventuelle harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance des établissements d'enseignement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - La réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. Accorder un régime plus favorable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association conduirait à diminuer le produit de la redevance. Or, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de la " télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération.
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