Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 24/11/1994

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des dispositions du 3o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ; il lui demande, en conséquence, pour quelles raisons le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe professionnelle n'est pas affecté au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; au cas où ces sommes ne seraient pas recouvrées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le fondement juridique de cette décision.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 08/08/1996

Réponse. - L'application à la taxe professionnelle des intérêts de retard et des majorations prévus par les articles 1727 et suivants du code général des impôts soulève en pratique diverses difficultés, liées notamment au fait que les procédures de redressement édictées par le livre des procédures fiscales pour les autres impôts (procédure de redressement contradictoire et taxation ou évaluation d'office) ne sont pas applicables à cet impôt. Des travaux sont en cours pour rechercher les moyens de remédier à cette situation.

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