Question de M. GRAZIANI Paul (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 24/11/1994

M. Paul Graziani attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la multiplication, en période électorale, de tracts anonymes critiquant la gestion des équipes municipales sortantes. La réponse à cette forme déguisée de propagande électorale est rendue difficile sinon impossible par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des campagnes électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Aussi, il lui demande quelles solutions s'offrent aux maires pour apporter une réponse appropriée à ces tracts sans qu'elle soit incluse dans les comptes de campagne.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994

Réponse. - Lorsque des tracts, anonymes ou non, sont diffusés pendant la campagne électorale officielle, la jurisprudence admet que les candidats ainsi mis en cause y répondent par le même moyen, nonobstant les dispositions du code électoral qui interdisent alors, conformément à l'article L. 240 du code électoral, toute propagande écrite en dehors des circulaires diffusées aux électeurs. Il reste que le coût des tracts " en réponse " doit être retracé dans le compte de campagne, faute de quoi leurs auteurs prendraient le risque de voir leur compte réformé, avec les conséquences qui peuvent en découler à l'égard du respect du plafond des dépenses électorales. Par ailleurs, rien n'interdit au candidat mis en cause par un tract anonyme de contester, le cas échéant, le compte de campagne de l'adversaire à qui la diffusion d'un tel tract a pu profiter, puisque l'article 52-12 du code électoral dispose que sont réputées faites pour le compte d'un candidat les dépenses exposées avec son accord même tacite par les personnes physiques ou morales qui lui apportent leur soutien.

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