Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise qui règne actuellement au sein des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Les intéressés souhaitent obtenir des emplois supplémentaires dans toutes les catégories de personnel, une indemnité spéciale de sujétion pour les personnels administratifs, une revalorisation des traitements et des indemnités, l'amélioration du régime des retraites et la titularisation des vacataires et des intérimaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces revendications.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire des décisions prises en faveur des personnels pénitentiaires dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice et du projet de loi de finances 1995 ainsi que des propositions faites aux organisations syndicales au cours du mouvement social. Au cours de ces deux mois, l'évolution de la situation a été suivie, avec le souci constant et publiquement affirmé de maintenir ouvertes à tout moment les portes du dialogue social. C'est ainsi que la chancellerie a convié les organisations syndicales à se réunir à cinq reprises. Les discussions ont permis l'élaboration d'un protocole d'accord, que sept organisations syndicales ont accepté de signer le 18 janvier 1995. Ce document comporte, outre des dispositions relatives aux emplois, des mesures de nature indemnitaire et organisationnelle. 1. En une période où le Gouvernement entend faire un effort accru en matière de limitation des dépenses publiques, les possibilités de recrutement offertes en 1995 à l'administration pénitentiaire témoignent de l'intérêt que la puissance publique porte à cette administration. En effet, en 1995 seront recrutés 900 nouveaux fonctionnaires pénitentiaires, 350 recrutements supplémentaires s'ajoutant aux 550 emplois prévus par la loi de finances pour 1995. Sur ce total, 230 emplois seront destinés à la mise en service d'établissements nouveaux dans les Antilles. Ils ne s'imputeront pas sur les effectifs inscrits dans le programme pluriannuel pour la justice (1995-1999) et s'additionneront donc aux 3 920 créations d'emplois prévus sur cinq ans. Près de 60 p. 100 de ces 900 emplois, soit 521 d'entre eux, seront consacrés à l'amélioration du fonctionnement des établissements actuels. Ils renforceront les effectifs des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires. Les modalités de gestion de ces emplois (mais non les agents pour lesquels les règles statutaires restent inchangées) seront elles-mêmes modifiées, par une plus grande déconcentration, et dans un but d'efficacité : une enveloppe d'emplois sera désormais attribuée aux directions régionales des services pénitentiaires, afin de rapprocher les décisions d'affectation des moyens au plus près des besoins. Les organisations syndicales seront associées régionalement à la gestion du dispositif qui prévoit que les emplois nouveaux seront répartis selon les établissements pénitentiaires sur la base de critères qualitatifs dans l'organisation du service, l'amélioration de la sécurité et la formation des agents. Les projets seront soumis à l'avis du comité technique paritaire régional. 2. L'amélioration des régimes indemnitaires bénéficie à l'ensemble des catégories de personnel de l'administration pénitentiaire. L'indemnité pour charge de détention d'un taux uniforme de 1 100 francs, versée jusqu'alors à 17 000 personnels de surveillance, est remplacée par une indemnité pour charge pénitentiaire à deux taux, désormais attribuée à 22 000 agents. Le taux annuel majoré, soit 2 400 francs, sera versé aux agents qui percevaient l'indemnité pour charge de détention auxquels s'ajouteront les agents titulaires de 1 600 autres postes de travail ; les autres agents attributaires au nombre de 3 400, parmi lesquels notamment les personnels techniques et administratifs, percevront cette nouvelle indemnité au taux annuel de base de 800 francs. L'indemnité de dimanches et jours fériés augmente de plus de 18 p. 100, passant d'un taux horaire de 14,62 francs à 17,30 francs. En outre, sera créée à compter du 1er juillet 1995 une indemnité nouvelle au bénéfice des personnels d'insertion et de probation afin de compenser l'écart entre leur régime indemnitaire et celui des personnels de service social. Cette indemnité sera servie à hauteur de 50 p. 100 de son taux en 1995 et à 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1996. Le montant de cette indemnité est différent selon le grade et l'échelon. Son montant annuel à taux plein est d'un montant annuel compris entre 5 100 francs et 11 200 francs. Enfin, les indemnités attribuées aux personnels administratifs de l'administration pénitentiaire seront dorénavant versées mensuellement. Bien entendu, ces mesures supposent l'intervention de textes interministériels (décrets et arrêtés), qui devront être pris dans les plus brefs délais. Le protocole d'accord prévoit des mesures organisationnelles visant à l'amélioration du fonctionnement de l'institution pénitentiaire. La déconcentration au niveau régional de l'attribution des emplois créés en renforcement de l'existant est une mesure destinée à mieux utiliser les moyens en personnels puisque la répartition entre les régions se fera en fonction de critères qualitatifs. Par ailleurs, il sera substitué au conseil supérieur de l'administration pénitentiaire un nouvel organisme tripartite, dans lequel une large place sera faite aux représentants du personnel ainsi qu'aux membres du Parlement. Sa mission consistera à conduire des analyses et à formuler des propositions pour les stratégies de développement de l'administration pénitentiaire. Enfin, les services centraux de l'administration pénitentiaire verront leurs moyens renforcés afin d'accroître leur capacité à suivre les dossiers concernant les personnels. Les différentes étapes de la réalisation du protocole d'accord seront actées dans le cadre du comité de suivi composé des organisations syndicales signataires. Les autres organisations syndicales les plus représentatives seront tenues régulièrement informées de l'état d'avancement du dossier. L'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives seront associées au débat que l'administration pénitentiaire initie actuellement sur les modalités d'emploi des moyens qui seront mis à sa disposition au cours des cinq années à venir dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice qui devrait aider cette administration à accentuer sa modernisation et à prendre toute la place qui lui est due au regard de ses missions, dans l'opinion publique. ; 17,30 francs. En outre, sera créée à compter du 1er juillet 1995 une indemnité nouvelle au bénéfice des personnels d'insertion et de probation afin de compenser l'écart entre leur régime indemnitaire et celui des personnels de service social. Cette indemnité sera servie à hauteur de 50 p. 100 de son taux en 1995 et à 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1996. Le montant de cette indemnité est différent selon le grade et l'échelon. Son montant annuel à taux plein est d'un montant annuel compris entre 5 100 francs et 11 200 francs. Enfin, les indemnités attribuées aux personnels administratifs de l'administration pénitentiaire seront dorénavant versées mensuellement. Bien entendu, ces mesures supposent l'intervention de textes interministériels (décrets et arrêtés), qui devront être pris dans les plus brefs délais. Le protocole d'accord prévoit des mesures organisationnelles visant à l'amélioration du fonctionnement de l'institution pénitentiaire. La déconcentration au niveau régional de l'attribution des emplois créés en renforcement de l'existant est une mesure destinée à mieux utiliser les moyens en personnels puisque la répartition entre les régions se fera en fonction de critères qualitatifs. Par ailleurs, il sera substitué au conseil supérieur de l'administration pénitentiaire un nouvel organisme tripartite, dans lequel une large place sera faite aux représentants du personnel ainsi qu'aux membres du Parlement. Sa mission consistera à conduire des analyses et à formuler des propositions pour les stratégies de développement de l'administration pénitentiaire. Enfin, les services centraux de l'administration pénitentiaire verront leurs moyens renforcés afin d'accroître leur capacité à suivre les dossiers concernant les personnels. Les différentes étapes de la réalisation du protocole d'accord seront actées dans le cadre du comité de suivi composé des organisations syndicales signataires. Les autres organisations syndicales les plus représentatives seront tenues régulièrement informées de l'état d'avancement du dossier. L'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives seront associées au débat que l'administration pénitentiaire initie actuellement sur les modalités d'emploi des moyens qui seront mis à sa disposition au cours des cinq années à venir dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice qui devrait aider cette administration à accentuer sa modernisation et à prendre toute la place qui lui est due au regard de ses missions, dans l'opinion publique.
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