Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de l'horticulture et de la fleuristerie qui subissent une crise grave conséquente à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intervenue en août 1991. Des engagements ont été pris afin de ramener le taux de TVA de 18,6 à 5,5 p. 100 le 1er janvier si nos principaux partenaires européens n'appliquent pas le taux normal à cette date, comme le prévoient les règles communautaires. L'Allemagne (TVA 7 p. 100)) ainsi que les Pays-Bas (TVA 6 p. 100) sont fermement décidés à refuser une TVA plus élevée que celle dont ils bénéficient à ce jour. Les fleuristes craignent cependant que les activités de transformation de produits horticoles restent soumises à un taux de 18,6 p. 100. L'horticulture et la fleuristerie ne peuvent se dissocier, dans la mesure où les fleuristes sont les artisans de la commercialisation du produit horticole. Il est indispensable que, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, le marché français soit soumis, à tous les stades de la production au commerce, à un taux unique réduit de TVA (5,50 p. 100). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/10/1996
Réponse. - A compter du 1er janvier 1995, la France a de nouveau appliqué le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture qui n'ont pas fait l'objet d'une transformation. Mais cette décision, qui se heurtait à l'opposition de plusieurs Etats membres, était dépourvue de fondement légal et a même donné lieu à une demande officielle de retour au taux normal de la part de la Commission européenne. Pendant toute cette période, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à une solution favorable aux intérêts des professionnels français. La France a ainsi activement soutenu une proposition de directive tendant à appliquer, pendant la durée du régime transitoire de TVA, le taux réduit aux livraisons de plantes vivantes et aux autres produits de la floriculture. Cette proposition a finalement été adoptée à l'unanimité des Etats membres par le Conseil des ministres du 24 juin 1996. L'application du taux réduit à ces produits est donc maintenant conforme au droit communautaire et devrait conforter le développement de la filière horticole française.
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