Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes liés à la fabrication des prothèses dentaires et à leur prise en charge par la sécurité sociale. Les prothésistes dentaires souhaitent que des mesures soient prises afin de rendre obligatoire en France la délivrance, avec toutes les prothèses dentaires posées par un praticien, la carte EMC (Euro Memo Carte) garantissant la provenance de la fabrication, ainsi que l'identification des matériaux utilisés. Ils réclament également l'arrêt des remboursements de toutes les prothèses fabriquées dans des pays autres que la Communauté européenne, par les caisses de sécurité sociale et les mutuelles. Ils estiment, en effet que le marché européen est suffisamment concurrentiel. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Par l'intermédiaire de la nomenclature des actes dentaires, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les prothèses dont l'utilisation par les professionnels est autorisée. A cet égard, la réglementation en matière de prothèses dentaires doit permettre la connaissance des matériaux utilisés. Selon les dispositions de la directive européenne 93/42/CEE transposée par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, la prothèse dentaire est un dispositif médical invasif. Les acheteurs et les utilisateurs ont la possibilité, dès le 1er janvier 1995, de donner la préférence à des produits bénéficiant du marquage CE de conformité, dans un souci de qualité et de sécurité pour le patient. Bien que l'application de cette directive ne soit rendue obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998, un décret en Conseil d'Etat déterminera, dès 1995, les procédures de certification et d'autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux. De plus, un groupement d'intérêt scientifique (GIS) est en cours de constitution regroupant plusieurs laboratoires universitaires. Il aura pour objet l'étude de la toxicité et de l'incompatibilité des matériaux utilisés. Il est prévu d'éditer un annuaire sur les effets de ces alliages. Dès sa constitution officielle, le ministère chargé de la santé lui remettra les dossiers relatifs aux biomatériaux pour consultation et avis, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des prothèses dentaires. Par ailleurs, l'utilisation de l'Euro Mémo Carte (EMC) est une heureuse initiative car elle répond à un besoin actuel, à condition qu'il y ait un consensus entres les partenaires. Or, selon les informations disponibles, seulement 5 p. 100 de ces cartes seraient utilisées par les chirurgiens-dentistes. Compte tenu de l'application de la directive précitée, la carte EMC, si elle était normalisée, pourrait être exploitée par le GIS ou le réseau de matériovigilance dans le cadre de la surveillance de la qualité des produits.
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