Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/11/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les problèmes posés par le financement du ramassage de cadavres d'animaux en vue d'un équarrissage. En effet, les sociétés chargées de la collecte des animaux morts demandent de plus en plus fréquemment une rémunération pour service rendu, prétextant la baisse des prix des sous-produits qu'elles récupèrent. Il souligne qu'un grand nombre de maires ruraux et de conseils généraux sont inquiets des conséquences éventuelles d'une telle situation en matière d'hygiène et de santé publique, et s'interrogent sur la prise en charge financière du ramassage des animaux morts. Il lui précise que cet état de fait est source de tensions. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions visant à assurer le financement du ramassage.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le problème du ramassage des cadavres d'animaux est posé à chaque fois que la valeur des produits obtenus de l'activité d'équarissage ne suffit pas à couvrir les charges de collecte et de transformation des matières enlevées. La loi du 31 décembre 1975, toujours en vigueur, donne la possibilité au préfet du département de fixer un tarif d'enlèvement, après consultation de la commission départementale de l'équarissage, si l'expertise réalisée confirme la légitimité de la demande de l'équarisseur. Elle peut également préconiser l'appel à la concurrence. Dans l'hypothèse où l'examen des comptes de la société fait ressortir une perte, la tarification s'impose. Celle-ci doit être supportée par le propriétaire de l'animal s'il s'agit de cadavre ou par l'abattoir s'il s'agit de déchet, à défaut d'un financement assuré par les collectivités locales ou d'une contribution apportée par les groupements de défense sanitaire du bétail ou les chambres d'agriculture au titre de la mutualisation.
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