Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/11/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations actuelles des éditeurs à l'égard des conditions de transport de la presse effectuée par La Poste. En effet, ce transport a toujours été considéré comme une mission de service public pour laquelle les éditeurs, La Poste et l'Etat s'associaient à parts égales dans les efforts techniques et financiers pour limiter les coûts d'affranchissement et donc le prix de l'abonnement des lecteurs. Aujourd'hui, il semblerait que l'Etat et La Poste veuillent se dégager de leurs obligations et ne plus contribuer aux coûts du transport de la presse. Cette éventualité serait une atteinte à la libre circulation des idées, des informations et des convictions, c'est-à-dire à la liberté de la presse. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver à ces légitimes et réelles préoccupations tout en sachant que le rôle de la presse dans un pays pluraliste comme la France est de favoriser autant que faire se peut l'expression de la vie démocratique nationale et locale.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/12/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Premier ministre sur les préoccupations actuelles des éditeurs à l'égard des conditions de transport de la presse effectué par La Poste. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause ni l'objet du contrat de plan entre l'Etat et La Poste ni le service public postal du transport et de la distribution de la presse. C'est pourquoi, préalablement à la signature du contrat de plan, il avait été demandé aux ministres concernés d'apporter sur ce point les aménagements apparaissant nécessaires. En tout état de cause, c'est bien dans le cadre d'un service public postal, comportant naturellement un tarif préférentiel, que devront s'inscrire les discussions sur l'évolution éventuelle durant la période 1996-2005 de la part prise en charge par les éditeurs. Le contrat de plan de La Poste s'inscrit dans cette logique et fixe pour trois ans les relations entre l'Etat et La Poste, tout en intégrant explicitement pour la presse les garanties que votre interlocuteur souhaite voir figurer. Il n'a ni pour vocation ni pour ambition de traiter l'ensemble des relations entre la presse et La Poste et qu'il renvoie, comme l'attend la profession, aux conclusions que le Gouvernement ne manquera pas de tirer des travaux conduits dans le cadre des groupes de travail mis en place à la demande du Premier ministre par le ministre de la communication. C'est bien à la lumière de ces conclusions que les négociations entre la presse et La Poste, sous l'égide de l'Etat, et avec la présence de parlementaires, devront se dérouler au cours de l'année prochaine pour aboutir, avant la fin de 1995, à un nouveau cadre conventionnel. D'ici là, les accord actuellement en vigueur continueront à s'appliquer. C'est pourquoi le Gouvernement attache du prix à ce que la profession apporte une contribution déterminante à cette réflexion globale. Par ailleurs, afin de permettre à ces négociations de se dérouler au mieux, la contribution annuelle de l'Etat au transport et à la distribution de la presse à un niveau élevé et constant a été fixée à 1,9 milliard de francs, correspondant à la période de trois ans de contrat de plan de La Poste. En conclusion, les nouvelles relations entre la presse, l'Etat et La Poste devront maintenir les obligations de service public de La Poste et l'implication de l'Etat.

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