Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions contenues dans le rapport de la Cour des comptes remis récemment au Président de la République et communiqué au Parlement. Ce rapport met en exergue le fait qu'entre 1989 et 1993 la politique informatique mise en oeuvre au sein de l'institution judiciaire a mobilisé, globalement, 1,6 milliard de francs et note que la faiblesse des résultats contraste avec l'accroissement des dépenses. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à ces observations afin d'assoir définitivement la politique informatique instaurée au sein de son institution.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1994
Réponse. - La mise en oeuvre du schéma directeur informatique du ministère de la justice a été interrompue en décembre 1992 pour des raisons relevées dans le rapport public de la Cour des comptes récemment déposé. 350 millions de dépenses " inutiles " ont ainsi été exposées. Depuis 1993, à la suite d'une réorganisation de la sous-direction informatique, une gestion rigoureuse a été entreprise qui a permis de dégager pour cette seule année près de 50 millions de francs d'économies. La Cour des comptes a d'ailleurs constaté le retour à une gestion " normale ", notamment, à travers le respect des règles de la passation des marchés publics. L'organisation de la conduite des projets informatiques a, par ailleurs, été profondément modifiée. Ainsi des directeurs de projets ont été nommés pour les principales applications à réaliser. Responsables de la conduite des applications qui leur sont confiées, ils disposent d'un budget et doivent rendre compte de l'avancement du projet dont ils ont la charge à un comité des directeurs présidé par le président de la commission de l'informatique qui informe le garde des sceaux. Ces projets se déroulent désormais conformément aux calendriers prévus. Enfin, le ministre a récemment signé une charte de l'informatique judiciaire qui organise les responsabilités et procédures en matière de systèmes d'information au sein des services juridiques dans un souci de transparence et de rigueur. L'informatique des juridictions sera déconcentrée sur l'échelon des cours d'appel. La charte de l'informatique s'accompagne également d'une clarification des attributions des services de l'administration qui ont à connaître de l'informatique. La commission de l'informatique, à la suite de la publication de l'arrêté du 21 septembre dernier, a vu ses attributions notablement renforcées. Le président de la COMI dispose d'un pouvoir d'évocation général des affaires. Il élabore le schéma directeur national qui définira la cohérence général des systèmes informatiques ; il définira des normes qui s'imposeront aux services déconcentrés. La direction des services judiciaires coordonnera l'informatisation des juridictions. La sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement constitue le pôle technique du ministère à la disposition des directions et de l'ensemble des services déconcentrés.
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