Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 17/11/1994

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la France est l'un des pays où la détention préventive est la plus répandue et le secret de l'instruction le moins bien défendu, comme il l'a d'ailleurs souligné lui-même. Il faut ajouter à cela la grève des gardiens de prison, dont le nombre est insuffisant pour assurer la garde des prisons - ce qui provoque leur mécontentement. Il lui demande si ces problèmes ne pourraient être mis à l'étude puis discutés afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 04/05/1995

Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux problèmes de justice et particulièrement ceux liés au secret de l'instruction provisoire pénitentiaire. S'agissant du secret de l'instruction et de la protection de la présomption d'innocence, ces questions sont actuellement examinées par un groupe de travail institué au sein de la commission des lois du Sénat, et qui devrait prochainement déposer une proposition de loi. En ce qui concerne la détention provisoire, le Gouvernement considère qu'il convient de prendre en compte la notion de délai raisonnable, qui se traduira par un raccourcissement nécessaire de la durée des détentions. Si la réduction du nombre de ces mesures demeure un objectif prioritaire, il est cependant évident que la politique pénale doit prendre strictement en compte la nécessité d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Une réflexion est actuellement engagée à la chancellerie pour déterminer dans quelle mesure cet objectif devrait faire l'objet d'une réforme législative. S'agissant de l'administration pénitentiaire, le mouvement social qui a affecté cette institution de novembre 1994 à début janvier 1995 a pris fin lors de la signature d'un protocole d'accord entre la chancellerie et les organisations syndicales. En une période où le gouvernement entend faire un effort accru en matière de dépenses publiques, les possibilités de recrutement offertes en 1995 à l'administration pénitentiaire témoignent de l'intérêt que la puissance publique porte à cette administration. En effet, en 1995 seront recrutés 900 nouveaux fonctionnaires pénitentiaires, 350 recrutements supplémentaires s'ajoutant aux 550 emplois prévus par la loi de finances pour 1995. Sur ce total, 230 emplois seront destinés à la mise en service d'établissements nouveaux dans les Antilles. Ils ne s'imputeront pas sur les effectifs inscrits dans le programme plu riannuel pour la justice (1995-1999) et s'additionneront donc aux 3 920 créations d'emplois prévues sur cinq ans. Près de 60 p. 100 de ces 900 emplois, soit 521 d'entre eux, seront consacrés à l'amélioration du fonctionnement des établissements actuels. Ils renforceront les effectifs des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires. Les modalités de gestion de ces emplois (mais non les agents pour lesquels les règles statutaires restent inchangées) seront elles-mêmes modifiées par une plus grande déconcentration, et dans un but d'efficacité : une enveloppe d'emplois sera désormais attribuée aux directions régionales des services pénitentiaires, afin de rapprocher les décisions d'affectation des moyens au plus près des besoins. Les organisations syndicales ont été associées régionalement à la gestion du dispositif qui prévoit que les emplois nouveaux seront répartis selon les établissements pénitentiaires sur la base de critères qualitatifs dans l'organisation du service, l'amélioration de la sécurité et la formation des agents.

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