Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 17/11/1994
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur une lacune du plan social s'appliquant depuis le 1er janvier 1993 aux salariés sous contrat à durée indéterminée ayant exercé leur activité professionnelle dans les entreprises titulaires d'un agrément en douanes et dont le poste de travail a disparu suite à la suppression des opérations administratives de déclaration en douane. En effet, le relevé de décisions du mois de juin 1994 spécifie dans son article V concernant la situation des salariés de plus de 50 ans et de moins de 53 ans à la date du licenciement que ces personnes feront l'objet d'un suivi très attentif de l'Etat. De même, dans son article IV, il est précisé que les personnes âgées de 55 ans ou plus à la fin du congé de conversion bénéficieront d'une adhésion à la convention d'allocation spéciale du Fond national de l'emploi. Ce plan semble laisser de côté les personnes âgées de plus de 53 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du congé de conversion. Celles-ci risquent d'être dans l'obligation de s'inscrire au chômage durant près de six années, et compte tenu du système d'indemnisation en vigueur terminer leur existence comme Rmiste. Une solution consisterait à faire bénéficier ces personnes de la convention d'allocation spéciale du fond national de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le relevé de conclusions signé par les partenaires sociaux le 22 juin 1992, préalablement au protocole d'accord sur la mise en oeuvre du plan social concernant les salariés des entreprises titulaires d'un agrément en douane, a prévu des dispositions particulières pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Ces dispositions leur permettent de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) dans les conditions de droit commun. La situation des salariés de plus de 50 ans et de moins de 53 ans à la date de leur licenciement a été également précisée au paragraphe 6 du relevé de conclusions. Ainsi que le regrette l'honorable parlementaire, la situation des personnes âgées de plus de 53 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans à la fin des congés de reconversion n'a pas fait l'objet de dispositions particulières. Cette situation s'explique par la durée tout à fait exceptionnelle du congé de reconversion offert à toute personne bénéficiant du plan social qui, selon les zones géographiques, a été fixé de quinze mois à deux ans. Dans ce cadre, un programme d'aide au reclassement a été organisé par des cellules de reclassement d'entreprises ou interentreprises avec la mise en place d'aides incitatrices à la reprise d'un emploi. Parallèlement, ces aides au reclassement ont été complétées par des actions de formation précédées d'une évaluation. D'une manière plus générale, une attention particulière a été demandée aux différentes parties concernées : cellules, employeurs, comités d'orientation tripartites, s'agissant des salariés les plus vulnérables sur le marché du travail en raison de leur âge, de leur qualification ou de leur absence de mobilité. Enfin, en signant le protocole d'accord, les entreprises s'engageaient à limiter au maximum le nombre des licenciements des salariés de plus de 50 ans en privilégiant, dans la mesure de leur possibilité, des mesures de reclassement internes (article 12) ou de réorganisation de la durée du travail (article 13) du protocole d'accord rappelé ci-dessus. Dans ces conditions, les salariés qui n'auront pu se reclasser au cours de leur congé de reconversion se verront appliquer les dispositions de droit commun.
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