Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/11/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de distillation préventive. Au mois de juillet dernier, une aide forfaitaire à l'hectare a été décidée pour les vignerons qui participeraient à la distillation préventive. Néanmoins il apparaît qu'une application trop bureaucratique de cette mesure a mis en échec cette disposition. Aussi lui demande-t-il de donner les instructions qui s'imposent pour assouplir les règles de mise en oeuvre de cette aide.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La mise en oeuvre de l'aide forfaitaire à l'hectare décidée en juillet 1994 en faveur des viticulteurs a effectivement suscité d'importantes difficultés administratives. Face à ces difficultés, des explications supplémentaires ont été fournies aux viticulteurs pour leur permettre de recevoir cette aide dès lors qu'ils pouvaient y prétendre. Aussi, l'ensemble des viticulteurs concernés ont pu adresser à la société des alcools viticoles (SAV) chargée de l'instruction et du paiement de ces dossiers ont-ils pu bénéficier de cette aide.
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