Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur du développement des programmes communautaires de formation (type Leonardo), et des dispositifs retenus en matière d'assistance technique aux entreprises et organismes de formation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le développement des futurs programmes communautaires de formation et sur les dispositifs en matière d'assistance technique aux entreprises et organismes de formation. Les différents programmes d'action communautaire de formation professionnelle (Comett, Force, Eurotecnet, Lingua et Petra) arrivent à terme le 31 décembre 1994 et leur action se prolongera à partir du 1er janvier 1995, dans un programme unique nommé Leonardo da Vinci. La décision établissant ce programme a été adoptée lors du conseil Travail affaires sociales du 6 décembre 1994. Ce programme Leonardo vise, par le biais d'un ensemble de mesures, à promouvoir la qualité des systèmes et dispositifs de formation, l'innovation dans le processus de formation et, de façon générale, la dimension européenne dans les formations de tous niveaux. Selon la position commune adoptée le 22 juin 1994 par le Conseil de l'Union européenne, il appartient à chaque Etat membre de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du programme au plan national, en prévoyant notamment les structures et les mécanismes appropriés. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en concertation avec les autres ministères concernés, étudie actuellement les modalités d'une organisation garantissant la meilleure efficacité pour la mise en oeuvre du programme. Cette organisation, dont les détails ne sont pas encore complètement arrêtés, s'appuie sur quatre principes généraux : la nécessité de prendre en compte la nature et les conditions d'exercice des responsabilités revenant à l'Etat et aux autres collectivités publiques en matière de politique d'emploi et de formation professionnelle, dans un cadre, pour l'essentiel, décentralisé et déconcentré au plan régional ; le souci de rationaliser, dans la perspective d'un programme unique, les différents réseaux d'assistance technique des programmes d'action communautaire actuels, afin notamment d'offrir aux bénéficiaires une plus grande lisibilité dans l'accès aux actions communautaires ; la nécessité de veiller, grâce à des dispositifs d'assistance technique cohérents, à la complémentarité entre Leonardo et les autres programmes communautaires, notamment les programmes d'initiative communautaire ; l'intérêt d'associer à l'organisation de l'assistance technique l'ensemble des partenaires concernés, tout en valorisant les compétences déjà mises en oeuvre dans le cadre des programmes précédents.
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