Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994

M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les préfets sont généralement informés de la notification de l'enveloppe départementale de la dotation de développement rural en juin. Cette situation a pour effet de différer ou retarder les investissements prévus aux budgets primitifs des groupements de coopération intercommunale. Il le remercie de lui préciser la raison qui motive cette date de notification et de lui indiquer s'il envisage de l'avancer au courant du premier trimestre.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995

Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR) instituée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 94-366 du 10 mai 1994. En 1995, la notification des enveloppes de crédits départementales sera bien entendu effectuée le plus tôt possible afin de permettre aux préfets de répartir au mieux, et en fonction des projets présentés, les crédits disponibles. Mais, en tout état de cause, les données nécessaires au calcul des enveloppes départementales n'étant connues et contrôlées qu'à la fin du premier trimestre, la notification ne pourra intervenir avant le mois d'avril. Il convient de préciser que le régime de la DDR ne justifie pas une communication plus précoce. La principale innovation réside dans la déconcentration totale de la DDR aux représentants de l'Etat dans les départements, qui la répartissent sous forme de subventions après avis d'une commission d'élus pour la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels, présentés par les groupements de communes à fiscalité propre et les communes éligibles. Les représentants de l'Etat doivent porter une attention particulière au montage financier des projets présentés. La perspective de l'attribution d'une subvention au titre de la DDR ne doit pas, en effet, contribuer à inciter les groupements de communes et les communes éligibles à présenter des projets trop hâtifs qui pourraient obérer leurs finances pendant plusieurs années. La DDR ne peut pas faire l'objet d'une inscription dans le budget primitif avant l'attribution définitive de la subvention ni constituer une ressource pérenne.

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