Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les dispositions législatives et réglementaires relatives aux expérimentations animales en laboratoire en vigueur actuellement. Il souhaite également que puisse lui être indiqué s'il existe une réglementation communautaire visant à limiter ces expérimentations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/03/1995
Réponse. - La protection de l'animal de laboratoire est réglementée en France par le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 (devenu le 511-2) du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, et par ses trois arrêtés d'application en date du 19 avril 1988. Le décret susvisé transcrit en droit français la directive du Conseil no 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques. Ces différents textes ont notamment pour but de limiter le recours aux animaux vivants aux seules expériences qui revêtent un caractère de nécessité et qui ne peuvent utilement être substituées par d'autres méthodes expérimentales.
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