Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des médecins hospitaliers qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi relative à l'organisation du temps de travail, contrairement aux autres professionnels hospitaliers. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder une mesure similaire.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le minsitre délégué à la santé informe l'honorable parlementaire que la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière, qui leur accorde, à divers titres, la possibilité d'exercer leurs fonctions à mi-temps, n'est pas applicable aux praticiens hospitaliers, régis par un statut particulier. Ce statut des praticiens hospitaliers n'exclut pas l'activité réduite ou l'exercice à temps partiel, en particulier pour élever des enfants. Dans le cadre de la concertation ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier en vue de l'amélioration de leur statut, l'aménagement de ces dispositions fait l'objet d'une demande très forte des organisations syndicales de médecins. Cette revendication doit faire l'objet d'un examen technique avec le ministre du budget avant son éventuelle prise en compte dans une refonte statutaire.
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