Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions actuelles en matière de succession. Il souhaite connaître son sentiment sur la proposition avancée visant à faire en sorte que le conjoint survivant puisse recueillir, en présence de descendants et à son choix, l'usufruit de la succession ou le quart de celle-ci en propriété. Il s'agit, en fait, d'assurer le conjoint, qui le plus souvent est l'épouse, de pouvoir disposer d'un " minimum successoral garanti ", sans en faire pour autant un héritier réservataire. Il le remercie de lui préciser si une telle mesure est envisagée dans le cadre du projet de loi qui doit, sur ce thème, être prochainement examiné par le Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/1995
Réponse. - La proposition de l'honorable parlementaire tendant à conférer au conjoint survivant, en présence de descendants et à son choix, l'usufruit de la succession de l'époux prédécédé ou le quart de celle-ci en propriété, est précisément celle retenue par le gouvernement dans le projet de loi relatif aux successions déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995 sous le numéro 1941. Le projet prévoit en outre que lorsque le conjoint survivant, qui n'est pas héritier réservataire, est privé de tout ou partie de ses droits successoraux, il peut réclamer à la succession de l'époux prédécédé une contribution au maintien de ses conditions d'existence et notamment de son cadre de vie, constitué par l'immeuble qui, au jour du décès, était effectivement occupé par lui à titre d'habitation principale, ainsi que par le mobilier dont ce logement était pourvu.
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