Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des cadres infirmiers(es). Elle lui rappelle qu'en application des accords Durafour (décret 94-73 du 25 janvier 1994) portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, les infirmiers(es) bénéficieront d'une revalorisation de leur rémunération. Elle s'étonne que, par contre, les cadres infirmiers(es), même ceux bénéficiant d'un salaire de base moins élevé et dont le déroulement de carrière est pourtant comparable, ne voient pas leur salaire modifié. Elle lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour une revalorisation substantielle des grilles indiciaires de l'ensemble de l'encadrement infirmier.
- page 2667
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le corps des personnels infirmiers surveillants chefs et le grade de surveillant du corps infirmier ont fait l'objet d'une revalorisation respectivement au 1er août 1991 et au 1er août 1992, dans le cadre de l'application du protocole Durafour. Par ailleurs, à la suite du protocole d'accord du 15 novembre 1991, il a été attribué à ces personnels une prime spécifique d'encadrement, mesure prise par le décret no 92-4 du 2 janvier 1992, et l'arrêté du même jour. Ainsi, malgré le poids de l'ensemble des dispositions des protocoles précités, plus de 22 milliards de francs, sur les comptes de l'assurance maladie, le Gouvernement respecte les engagements de l'Etat et l'échéancier prévu par ces accords.
- page 281
Page mise à jour le