Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/11/1994
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes auxquels sont confrontés les établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 en raison de la faible progression de la subvention par élève dont le montant reste très inférieur à ce qui a été défini par la loi. Cela a pour conséquence de priver ces établissements de moyens financiers suffisants pour mettre en place leurs actions éducatives et, alors que l'article 8 de la loi susvisée prévoyait la gratuité de l'externat, de maintenir la participation financière des familles, dont les ressources sont généralement modestes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - La détermination, chaque année, du montant de l'aide versée par l'Etat aux établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural tend à réduire l'écart entre le coût moyen de fonctionnement par élève, hors personnel enseignant, constaté dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention actuellement octroyée. Ainsi, bien que se poursuive l'effort de maîtrise des dépenses publiques et que l'inflation soit, depuis trois exercices, inférieure à 3 p. 100, les taux de majoration de la subvention retenus pour les années 1992, 1993 et 1994 ont été fixés à + 8 p. 100 dans chaque arrêté conjoint pris par le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'exercice 1995, le Gouvernement a décidé que les taux d'évolution de la subvention seraient différenciés selon qu'ils concernent les élèves externes, demi-pensionnaires ou internes et que serait opéré, d'ici à 1998, un rattrapage du niveau de l'aide allouée à
l'enseignement agricole privé par rapport au coût supporté, par les pouvoirs publics, pour l'enseignement agricole public. Le relèvement retenu pour les taux conduit à porter la part de la subvention versée par élève externe de 3 905 F à 6 482 F, la majoration s'effectuant en quatre tranches annuelles égales. La gratuité de l'externat sera ainsi assurée au terme de la période de rattrapage. La part allouée, en supplément, pour le service de demi-pension est maintenue à son niveau actuel, tandis que celle attribuée, en sus, pour l'hébergement est majorée, à compter de 1996, de façon à passer de 2 577 F à 4 022 F au cours de l'année 1998. Les taux de la subvention, pour l'année civile 1995, atteindront ainsi 4 549 F pour l'élève externe, 5 877 F pour l'élève demi-pensionnaire et 8 454 F pour l'élève interne.
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